1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons de marchandises et prestations de services effectuées par le fournisseur au client, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues par écrit entre les parties. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures qui pourront exister entre les parties.
2. Toutes autres conditions générales d’achat édictées par les clients ne sont pas applicables, elles ne deviennent pas non plus un élément du contrat même si elles la commande du client a été acceptée et même si elles n’ont pas été expressément dénoncées par le fournisseur. Sauf accord particulier, un contrat est considéré comme conclu, lors de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur. Les offres émises par le fournisseur ne le lient pas, sauf dispositions expresses contraires.
3. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, les devis estimatifs de coûts, les modèles et toute autre information de nature corporelle et incorporelle, transmise également par voie électronique. De telles informations ne doivent pas être communiquées aux tiers.
1. Tous les prix s’entendent „départ usine“ et incluent le chargement à l’usine, mais ne comprennent pas l’emballage, le déchargement et la T.V.A au taux légal en vigueur. Les droits de douane et toutes taxes à l’importation sont à la charge du client.
2. En cas d’augmentation du coût des matériaux et des salaires intervenant après la conclusion du contrat, le fournisseur se réserve le droit d’augmenter les prix de façon appropriée.
3. En l’absence d’accord particulier, le paiement doit être effectué comptant sur le compte du fournisseur dans les conditions suivantes :
- 1/3 du prix à titre d’acompte après réception de la confirmation de commande;
- 1/3 à l’expiration de la première moitié du délai de livraison contractuellement convenu ;
- le solde devant être payé lors de l’annonce au client que les marchandises sont prêtes pour l’expédition.
4. Le client n’a le droit de retenir ses paiement ou d’opérer une compensation avec d’autres créances que si ses créances à l’encontre du fournisseur sont incontestées, ont été constatées par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ou, si elles sont contestées, qu’une décision est sur le point d’intervenir.
5. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur peut réclamer des intérêts de retard aux taux légalement en vigueur. De surcroît, toutes les créances du fournisseur deviendront immédiatement exigibles.
6. Le fournisseur est, en outre, autorisé à réclamer des dommages et intérêts pour inexécution, conformément aux dispositions légales, et/ou la résiliation du contrat.
1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf s’il est expressément mentionné que ces délais revêtent un caractère impératif. Le respect par le fournisseur des délais de livraison impératifs nécessite au préalable que toutes les questions commerciales et techniques aient été résolues entre les parties et que le client ait rempli toutes les obligations de coopération lui incombant et qu’il ait effectué, le cas échéant, les paiements convenus entre les parties. Si tel n’est pas le cas, les délais de livraison sont prorogés en conséquence. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de retard incombant au fournisseur.
2. Les délais de livraison ne pourront être respectés par le fournisseur que si les livraisons des fournisseurs du fournisseur sont effectuées à temps et conformément aux commandes passées. Le fournisseur communiquera dès que possible tout retard prévisible.
3. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine avant l’expiration de ce délai ou que la disponibilité des marchandises en vue de la livraison a été communiquée au client. Si une réception de la marchandise doit être effectuée, la date de réception convenue est prioritaire (sauf en cas de refus justifié de réception des marchandises) ou, à défaut celle de l’avis de disponibilité des marchandises pour la réception.
4. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par le créancier, les dispositions légales s’appliquent. Si le client est responsable de l’inexécution, il doit, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du début du retard, indemniser le fournisseur pour tout dommage résultant du retard qu’il aura provoqué. Cette règle s’applique également si le dommage est survenu avant l’expiration du délai d’un mois.
5. En cas de non-respect du délai de livraison résultant d’un cas de force majeure, de grèves ou de tout évènement sur lequel le fournisseur n’a aucune influence, les délais de livraison sont prorogés de façon appropriée. Ces dispositions s’appliquent également lorsque ces évènements concernent les fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur informera, dès que possible, le client du début et de la fin de telles circonstances.
6. Le client peut résilier le contrat sans délai si le fournisseur se trouve définitivement dans l’incapacité d’accomplir la prestation totale avant le transfert des risques. Le client peut également résilier le contrat si l’exécution d’une partie de la commande est impossible et qu’il a un intérêt justifié à refuser une exécution partielle. En l’absence d’un intérêt particulier justifiant le refus de l’exécution partielle, le client devra payer le prix correspondant à la livraison partielle. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’impossibilité du fournisseur. Dans tous les autres cas, les dispositions du paragraphe VII.2 s’appliquent.
7. Les dispositions de l’article VII.2 des présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables en cas de retard du fournisseur causant un préjudice au client.
8. Sous réserve des exceptions légales, si le client met, après la date d’exigibilité, en demeure le fournisseur d’exécuter sa prestation à l’expiration d’un délai approprié qu’il lui fixe et, si ce délai n’est pas respecté, le client est fondé à, solliciter la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales. Le client s’engage, si le fournisseur le demande, à déclarer dans un délai approprié, s’il fait usage de son droit de résiliation.
1. Les risques sont transférés au client dès que la marchandise a quitté l’usine. Il en est également ainsi en cas de livraison partielle ou si le fournisseur est chargé d’exécuter d’autres prestations, telles que par exemple, l’expédition ou la livraison à domicile et l’installation de la marchandise commandée. Si une réception de la marchandise doit être effectuée, celle-ci doit l’être immédiatement à la date convenue, ou à titre subsidiaire, après l’information par le fournisseur de la disponibilité des marchandises. Le client ne peut pas refuser la réception de la marchandise en cas de vice non essentiel.
2. Si la livraison ou la réception des marchandises sont retardées ou ne peuvent avoir lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, les risques sont transférés au client à compter du jour de l’information que les marchandises sont disponibles pour la livraison ou pour la réception. Le fournisseur conclut, pour le compte et aux frais du client, une assurance transport pour la marchandise qui fait l’objet de la livraison.
3. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient acceptables pour le client.
1. Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement de toutes les créances résultant des relations d’affaires entre le fournisseur et le client, y compris les créances futures issues du présent contrat ou des contrats à venir. Cette règle s’applique aussi aux créances isolées ou à toutes les créances du fournisseur inscrites en compte courant, dont le solde est constaté et reconnu.
2. Le client est tenu d’assurer à ses frais la marchandise vendue jusqu’au complet paiement du prix, contre le vol, la dégradation, l’incendie, les dégâts causés par l’eau et tous autres dommages. Sur demande, il doit justifier avant la livraison de la marchandise vendue, avoir souscrit une assurance.
3. Si la propriété de la marchandise ou des objets vendus, en particulier lors de la livraison de pièces de rechange ou d’accessoires, est, conformément à l’article 946 du BGB, transférée au client, notamment en cas d’intégration de parties dans une machine qui est la propriété du client, le fournisseur devient, au moment de l’intégration des biens livrés, copropriétaire de la machine à hauteur de la valeur, au moment du transfert de propriété, des objets intégrés. Si le client n’est pas propriétaire du bien principal, il doit en informer le fournisseur avant l’intégration et solliciter son autorisation en vue de l’intégration.
La transformation ou la modification de la marchandise livrée est réalisée par le fournisseur en sa qualité de fabricant. Si le client acquiert seul la propriété de l’ensemble du bien transformé dans lequel est intégrée la marchandise vendue, le fournisseur et le client s’accordent sur le fait que le client cèdera au fournisseur un droit de copropriété sur le nouveau bien, droit qui sera proportionnel à la valeur de la marchandise vendue intégrée par rapport à celle du bien transformé au moment de la transformation ou de la modification.
4. Si la valeur des droits de sûreté appartenant au fournisseur dépasse de plus de 20% le montant des droits assurés, le fournisseur devra, à la demande du client, donner partiellement mainlevée de la partie correspondante des droits de sûreté.
5. Il est interdit d’inscrire des gages ou nantissement sur la marchandise ou de la céder à des tiers à titre de sûreté. Le client doit avertir immédiatement le fournisseur de tout gage ou nantissement ou de toute saisie ou de tout droit de mise à disposition mis en œuvre par des tiers sur la marchandise vendue. Dans ce cas, le client prendra à sa charge les coûts liés à une intervention sur les biens.
6. En cas de violation des dispositions contractuelles par le client ou s’il a un comportement contraire aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à reprendre le bien vendu après mise en demeure du client. Dans ce cas, le client doit restituer la marchandise vendue, sans que cela ne nécessite une résiliation du contrat de la part du fournisseur. La reprise de la marchandise ou le nantissement de la marchandise vendue par le fournisseur n’entraîne pas de résiliation du contrat, sauf à ce que le fournisseur déclare expressément résilier le contrat.
Le fournisseur offre les garanties suivantes en cas de vices matériels ou de droit affectant la marchandise vendue, à l’exclusion d’autres droits à réclamation (et sous réserve des dispositions de l’article VII.):
1. Toutes les pièces identifiées comme défectueuses du fait d’un évènement survenant lors du transfert des risques doivent être, au choix du fournisseur, remplacées ou réparées. Tout défaut constaté doit être signalé immédiatement par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
2. Le client doit, après s’être accordé avec le fournisseur, laisser à ce dernier le temps et l’occasion de procéder aux réparations et remplacements nécessaires. A défaut, le fournisseur est exonéré de toute responsabilité s’agissant des conséquences liées aux défauts constatés. Le client n’a le droit de procéder aux réparations lui-même ou de faire appel à un tiers et de solliciter du fournisseur un dédommagement pour les dépenses engagées que dans les cas d’urgence mettant en danger la sécurité de l’entreprise ou pour prévenir l’apparition de dommages excessivement importants, circonstances au sujet lesquelles le fournisseur doit immédiatement être averti.
3. Sur les coûts directement liés aux réparations ou au remplacement, le fournisseur prend en charge les coûts des pièces remplacées, y compris les frais de livraison (si la réclamation est considérée comme justifiée). En outre, il supporte les coûts liés au démontage et au montage, ainsi que les frais de main-d’oeuvre des monteurs et de leurs assistants ainsi que les frais de trajet, sauf à ce qu’il en résulte une charge excessive pour le fournisseur.
4. Sous réserve des cas particuliers prévus par la loi, le client a, dans le cadre des dispositions légales, le droit de résilier le contrat si le fournisseur laisse expirer sans résultat le délai approprié qui lui a été octroyé pour procéder au remplacement ou aux réparations en raison du défaut de la marchandise. Si la marchandise ne présente qu’un vice négligeable, le client a seulement droit à une diminution appropriée du prix de vente. Le droit à une diminution du prix de vente est exclu dans tous les autres cas. Les autres droits du client sont soumis aux dispositions de l’article VII. 2 des présentes conditions générales de vente.
5. Aucune garantie ne sera accordée lorsqu’un défaut est provoqué par :
une utilisation incorrecte ou inadaptée, un montage ou une mise en service défectueux effectués par le client lui-même ou par des tiers, une absence de réalisation des travaux d’entretien et de soins prescrits, l’usure normale, un usage négligeant ou incorrect, un entretien non conforme, des moyens de l’entreprise et des matières premières utilisées inadaptées ou différentes des prescriptions définies par le fournisseur, des travaux défectueux, des socles de fixation inadaptés, des facteurs chimiques, électrochimiques ou électriques ou toutes autres conditions environnementales ou d’utilisation non conformes aux prescriptions du fournisseur, dans la mesure où ce dernier n’en est pas responsable.
6. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des réparations inadaptées effectuées par le client ou par un tiers. La même règle s’applique à toute modification de la marchandise livrée effectuée sans l’accord préalable du fournisseur.
7. Si l’utilisation des marchandises livrées porte atteinte à un droit d’auteur ou à un droit de protection professionnel en Allemagne, le fournisseur devra, à ses propres frais, conférer au client le droit d’utiliser la marchandise ou modifier la marchandise vendue de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte au droit protégé. Si cela n’est pas possible dans des conditions économiques acceptables ou dans un délai adapté, le client est fondé à solliciter la résiliation du contrat. Le fournisseur est également fondé à solliciter la résiliation du contrat dans les mêmes conditions. En outre, le fournisseur garantira le client contre tous les droits à réclamation incontestables ou exécutoires appartenant au bénéficiaire du droit protégé.
8. Les obligations du fournisseur en cas de violation des droits d’auteur ou des droits protégés, décrites dans le paragraphe VI.7 sont strictement limitatives, sous réserve des dispositions du paragraphe VII.2. Ces obligations n’existent que si :
- le client informe immédiatement le fournisseur de la réclamation relative à la violation du droit de protection ou du droit d’auteur ;
- le client soutient le fournisseur de façon appropriée dans la défense contre les réclamations, notamment en permettant au fournisseur de procéder aux modifications définies au paragraphe VI.7.
- tous les moyens de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, restent réservées au fournisseur ;
- le vice de droit n’est pas fondé sur une instruction du client ;
- la violation du droit n’a pas été provoquée par une modification par le client de la marchandise livrée ou une utilisation par celui-ci non conforme au contrat de cette marchandise.
1. Les dispositions des paragraphes VI, VII.2 et VII.3 sont applicables (à l’exclusion de tous autres droits du client) en cas d’impossibilité pour le client d’utiliser la marchandise conformément au contrat en raison d’une cause imputable au fournisseur, résultant d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse de ses propositions ou conseils (pré ou post-contractuels) ou d’une violation d’obligations contractuelles, en particulier de directives d’utilisation ou d’entretien de la chose livrée.
2. Concernant les dommages qui n’affectent pas la marchandise livrée elle-même (quel que soit le fondement juridique invoqué), le fournisseur n’engage sa responsabilité que dans les cas suivants :
a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses préposés exerçant des fonctions d’encadrement,
b) en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps, à la santé,
c) en cas de défauts que le fournisseur a dissimulé de façon dolosive.
Le fournisseur sera également responsable des violations fautives des obligations contractuelles essentielles lorsqu’elles sont imputables à une négligence grave de ses préposés n’exerçant pas des fonctions d’encadrement ainsi qu’en cas de négligence légère, mais, dans ce dernier cas, seulement pour les dommages typiques pour cette nature de contrat et s’ils étaient raisonnablement prévisibles.
3. Tous autres droits à réclamations, en particulier concernant les dommages aux biens ou les dommages indirects, sont exclus.
Tous droits du client, pour quelque cause juridique que ce soit, se prescrivent dans un délai de 12 mois. Les demandes en paiement de dommages et intérêts présentées sur le fondement du paragraphe VII.2 doivent être introduites dans les délais légaux.
Dans le cas où des logiciels sont compris dans la livraison, il est conféré au client un droit d’utilisation non exclusif de ces logiciels, ainsi que de leur documentation.
Ce droit est conféré exclusivement pour l’utilisation de la marchandise livrée.
Une utilisation des logiciels sur plus d’un système est interdite.
Le client a le droit de copier, remanier, traduire ou transformer le code objet en code source des logiciels dans le respect des dispositions légales (fixées par les articles 69 et suivants du UrhG).
Le client s’engage à ne pas enlever les indications du fabricant, concernant en particulier les mentions relatives au Copyright, ou à ne pas les modifier sans autorisation préalable expresse du fournisseur.
Tous les autres droits relatifs au logiciel ou à la documentation, y compris les copies, restent propriété du fournisseur ou des concepteurs des logiciels.
L’octroi de sous-licences d’utilisation est interdit.
Tous les contrats conclus entre le fournisseur et le client concernant la livraison des marchandises ainsi que les prestations de services sont soumis exclusivement au droit allemand.
Les Tribunaux du siège du fournisseur sont compétents. Le fournisseur est toutefois autorisé à saisir les juridictions du siège du client.
WINKLER+DÜNNEBIER
Aktiengesellschaft
Neuwied
